21/11/07
CONDITIONS À REMPLIR POUR SIGNER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CONDITIONS POUR SIGNER UN CONTRAT
Pour l'employeur
• Etre majeur
• Remplir les conditions minima de niveau pour former des apprentis (par exemple une formation CAP = CAP + 3 ans de métier ou 5 années de métier, non compté le temps de formation en apprentissage ou contrat de qualification).
Pour l'apprenti
• Avoir entre 16 ans et 25 ans
- ou bien avoir 15 ans en sortant d'une classe de troisième (attestation de fin de scolarité)
- ou bien avoir moins de 15 ans, sortant d'une classe de troisième et en possession d'une dérogation scolaire
délivrée par l'inspection Académique
- ou bien avoir 16 ans avant le 31 décembre de l'année
• Etre de nationalité française
- ou bien être en possession d'une carte de travail
- ou bien d'un récépissé de dépôt de demande de carte de travail
LA DURÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
La durée de l'apprentissage peut varier de 1 à 3 ans en fonction de la profession.
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti. Elle est alors fixée en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection
de l'apprentissage (RECTORAT - SAIA).
pour les contrats supérieurs à 1 an, signés après le 1er septembre de l'année en cours, la date de fin sera fixée
obligatoirement au 31 août.
DROITS ET DEVOIRS DE L'APPRENTISSAGE
L'entreprise
• Assure à l'apprenti l'enseignement méthodique et complet du métier
• Lui fait suivre la formation dispensée par le CFA et l'inscrit à l'examen
• Participe aux activités de coordination entre les formations délivrées en CFA et dans l'entreprise
• Rémunère le temps de formation comme du temps de travail
• Respecte la réglementation du travail applicable à l'apprenti
• Le déclare à la Sécurité Sociale
L'apprenti
• Effectue le travail qui lui est confié et qui doit être en relation directe avec le métier appris
• Respecte les conditions de travail et le règlement intérieur de l'entreprise
• Suit avec assiduité les cours du CFA et la formation de l'entreprise
• Se présente aux épreuves de l'examen
Le centre de formation
• Dispense aux apprentis une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui doit s'articuler avec la formation reçue en entreprise
• Développe l'aptitude des jeunes à tirer profit de leur formation professionnelle et les aide à poursuivre vers des niveaux de qualification supérieures ou complémentaires
• S'assure de la coordination entre les formations délivrées par l'entreprise et le centre
L'EXAMEN
L'employeur est tenu de faire inscrire l'apprenti à l'examen correspondant à la formation prévue au contrat, mais généralement c'est par l'intermédiaire du CFA que l'inscription est faite.
Si l'apprenti obtient seulement une partie de l'examen, il est possible de signer un nouveau contrat, avec le même employeur ou un autre employeur, pour permettre de terminer la formation.
LES HORAIRES
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35h par semaine.
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail excédant 8h par jour ou excédant la durée légale du travail par semaine.
Des accords nationaux ou départementaux ont pu être signés par la profession, pour toutes informations à ce sujet nous vous conseillons de vous adresser à la Direction Départementale du Travail.
Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires, sauf sur dérogation de l'Inspecteur du Travail et avis conforme du médecin du travail et ce dans la limite de 5 heures par semaine (maximum).
Le travail de nuit entre 22h et 6h est interdit pour les apprentis de moins de 18 ans (sauf dérogation).
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
C'est un contrat de travail obligatoirement écrit. Il peut être signé entre le 15 juin et le 15 décembre de chaque année (en dehors de cette période une demande de dérogation est nécessaire). Il indique :
• la durée de l'apprentissage (de 1 à 3 ans), cette durée peut être prolongée pour les jeunes apprentis handicapés
• les dates de début et de fin de contrat
• le salaire (voir lien salaire)
• le diplôme préparé
• le centre de formation d'apprentis (CFA)
Tout jeune travailleur peut conclure des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes sanctionnant des qualifications différentes. Les deux premiers mois de l'apprentissage constituent une période d'essai pendant
laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires.
Au delà de cette période, le contrat ne peut être rompu qu'à l'amiable entre les parties ou en cas de faute grave sur décision du Conseil des Prud'hommes.
NOUVEAUTÉ : le contrat peut être également rompu par l'apprenti lorsqu'il a obtenu le diplôme prévu au contrat d'apprentissage.
Les congés annuels = 5 semaines de congés
L'apprenti a le même nombre de jours de congés que les autres travailleurs soit 2,5 jours par mois de travail (30 jours ouvrables par an).
Les jeunes travailleurs de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à bénéficier d'un congé de 30 jours ouvrables, même s'ils n'ont pas travaillé une année complète. Dans ce cas ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises au cours de la période de référence.
L'apprenti a droit à un congé payé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l'examen (uniquement pour la préparation du diplôme prévu par le contrat d'apprentissage).
Le régime appliqué est le régime de droit commun (consultez la convention collective dont vous dépendez).
Les apprentis ne doivent pas travailler les jours de fêtes reconnues légales (11 fêtes reconnues par an).
Salaire
Rappel du SMIC horaire au 01/07/2004 : 7,61 Euros
Rappel du SMIC mensuel au 01/07/2004 : 1154,21 Euros
Salaire mensuel minimum sur la base de 151,67 h
Votre âge est compris entre 16 ans et 17 ans Année 1 : 25% du SMIC Année 2 : 37% Année 3 : 53 %
Votre âge est compris entre 18 ans et 20 ans Année 1 : 41% du SMIC Année 2 : 49% Année 3 : 65 %
Votre âge est compris entre 21 ans et 25 ans Année 1 : 53% du SMIC Année 2 : 61% Année 3 : 78 %
Les entreprises inscrites au RM sont exonérées des cotisations salariales et patronales d'origine légales et conventionnelles. Les familles perçoivent les Allocations Familiales tant que le salaire de l'apprenti ne dépasse pas 55% du SMIC.
